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Règlement de 1992 sur les paiements de péréquation [1 fiche]

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Fiche 1 1993-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé

Espagnol

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